14 arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013

 

Dans l’un de ces arrêts, le 12-12883, la Cour de Cassation revient de façon ferme et probablement définitive sur les notions de préjudice d’anxiété et de bouleversement dans les conditions d’existence affectant les salariés :
  • Bénéficiaires de l’ACAATA (Allocation de Cessation d'Activité des Travailleurs de l'Amiante)
  • Indemnes de toute pathologie liée à l'amiante
  • Ayant travaillé dans des entreprises figurant sur une liste établie par arrêté ministériel
  • Pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante

La Cour de Cassation a ainsi décidé que « l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence ».

Elle a donc cassé sans renvoi notamment l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 1er décembre 2011, annulant les dispositions de cet arrêt qui avaient alloué aux salariés demandeurs une indemnisation spécifique au titre d’un bouleversement dans les conditions d’existence.

 

Vous pouvez retrouver les arrêts relatifs à cette actualité sur Legifrance.

Renvoi à l'arrêt ci-dessous :