Un arrêt du 30 juillet 2013 de la Cour d’appel de REIMS relatif à un match de football

 

« La participation à une épreuve sportive constitue une acceptation des risques ; la victime lorsqu’elle est un autre sportif ne peut se plaindre des coups qui lui ont été portés dans le cadre d’une activité sportive normale, sauf grave violation de la règle du jeu.

Le manquement à une règle du jeu de la part du joueur occasionnant un dommage à un autre joueur n’engage la responsabilité délictuelle que s’il est volontaire et grave ».

 

Renvoi à l'arrêt ci-dessous :